Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site Drivy.com

mise à jour : 3 décembre 2013

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Drivy.com, édité par la société Voiturelib, SAS au capital de 470.545 Euros, sise au 7, impasse Charles Petit à Paris 11è, et enregitrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 522 816 651.

Le Responsable de la publication est M. Paulin Dementhon.

L’hébergement du site est assuré par :
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

1. Objet

Drivy.com est un site mettant en relation deux Utilisateurs :

  • D’un côté le propriétaire d'une voiture souhaitant la louer sans chauffeur (le Loueur) ;
  • De l’autre côté, un Utilisateur souhaitant la louer sur une courte durée (le Locataire)

Drivy n’est partie à aucune transaction entre le Loueur et le Locataire. Le contrat de location est directement conclu entre le Loueur et le Locataire.

Le rôle est exclusivement :

  • 1- de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Loueur et le Locataire;
  • 2- de souscrire pour le compte du Loueur une assurance;
  • 3- si le Loueur opte pour ce service, d’appeler le paiement du montant du dépôt de garantie.

2. Conditions devant impérativement être remplies par le Loueur et le Locataire

Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :

Locataire

  • L’inscription sur le site du Locataire doit être faite sous sa véritable identité.
  • Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.
  • L’identité de la personne se présentant pour se faire remettre les clefs du véhicule doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la location, et à celle du signataire du contrat de location.

Loueur

  • L’inscription sur le site du Loueur doit être faite sous sa véritable identité.
  • Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.
  • Le Loueur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de louer. La personne du Locataire est une condition essentielle.
  • Le Loueur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Locataire et en particulier vérifier : l’identité du Locataire, l’existence d’un permis de conduire, l’adresse du Locataire, les références de sa carte de paiement, la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.
  • Le loueur s’engage à ne proposer à la location que des véhicules en règle, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état. Le Loueur prendra donc le soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.
  • Pour proposer un véhicule à la location, le Loueur doit être et demeurer le propriétaire du véhicule, ou avoir l’accord du propriétaire pour le mettre en location.

3. Fonctionnement du site

Le Loueur indique le lieu et les jours de disponibilité de sa voiture, et décide du tarif de location. Le véhicule est automatiquement couvert par l'assurance de Drivy, sans aucune formalité à accomplir. Un locataire trouve les voitures à louer en entrant l'adresse de son choix. Il réserve la voiture qui l'intéresse, et fait une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Le propriétaire reçoit par email la demande de réservation.

S'il accepte, la location est confirmée et Drivy encaisse le montant de la location.

S'il refuse, le Locataire est prévenu mais n'est pas débité. L'heure de la location venue, locataire et propriétaire font les formalités nécessaires, et la location peut commencer.

Après la location, propriétaire et locataire s'évaluent réciproquement. Drivy reverse au propriétaire 70% du montant de la location; le reste sert à payer l'assurance (principalement) et le fonctionnement du service.

4. Rémunération de Drivy

La publication d’une offre de location est gratuite.

La rémunération de Drivy est la suivante :

  • Une commission de 30% est due par le Loueur prélevée sur le prix de la location reçu du Locataire du véhicule, avec les minima de perception par Drivy suivants : commission de 4€ par jour de location pour les véhicules de catégorie "éco", commission de 6€ par jour pour les véhicules de catégorie "confort", commission de 10€ par jour pour les véhicules de catégorie "privilège".
  • Le service d’intermédiation de Drivy est gratuit pour le locataire qui doit exclusivement rémunérer le propriétaire du véhicule conformément aux termes du contrat passé avec lui.

Il est possible pour le Loueur et le Locataire d’ annuler une location sans frais retenus par Drivy, avant la location. Après le début de la location, la rémunération de Drivy est due pour chaque journée de location entamée. L’Utilisateur qui est responsable de l’annulation est celui qui doit payer la commission.

Pénalité en cas de non présentation du locataire à l'heure prévue pour la restitution du véhicule : si le locataire n'est pas présent à la fin de la location, une pénalité de 100€ est due par le locataire à Drivy, pour frais de dossier, en plus du surcoût de location et des autres coûts éventuellement applicable au titre du contrat de location.

5. Modalités de paiement

Tout paiement entre le Loueur et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de Drivy sur le compte de cantonnement ouvert par cet effet après de la banque BPPC, agence du 24 avenue du Prado, Marseille 6ème.

6. Contrat de location

Drivy n’est pas partie au contrat de location. Le modèle proposé sur le site est strictement indicatif. La responsabilité de Drivy ne peut être engagée au titre du contrat proposé sur son site. Il appartient au Loueur et au Locataire qui le reconnaisse d’adapter en tant que de besoin ce contrat. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

En plus du montant de la contravention, le locataire est redevable d'une pénalité de 15€ de frais de traitement par contravention liée à une location. Le propriétaire peut charger Drivy de recouvrir cette pénalité en débitant 15€ de la CB du locataire, dans ce cas Drivy gardera 4,5€ de frais de gestion et reversera 10,5€ au propriétaire.

Au début d’une location, le propriétaire doit livrer au locataire un véhicule propre (intérieur et extérieur), sauf éventuellement en cas de location de dernière minute.

A la fin d’une location, le locataire n’est pas obligé de nettoyer le véhicule, sauf en cas de salissures importantes:

  • salissures intérieures : traces de boue sur les tapis, sable, miettes, etc.
  • salissures extérieures: salissures sur la carrosserie liées au passage sur une route non goudronnée, boue, etc. Si le véhicule est rendu sale, le locataire doit verser au propriétaire une compensation de 15€ pour le nettoyage intérieur et 15€ pour le nettoyage extérieur du véhicule. Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (tâches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur…), le locataire doit régler la facture.

7. Assurance

Drivy se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance dont les conditions figurant à l’adresse http://www.drivy.com/assurance-location-voiture-particulier s’intègrent au présent contrat. De manière non limitative et non exhaustive, sans que le présent rappel n’ajoute ni ne retranche aux termes de la police d’assurance, le contrat d’assurance prévoit que :

  • Le véhicule doit être un véhicule particulier, propriété d’un particulier
  • Le Locataire doit avoir au moins 21 ans. L'âge minimum du locataire est porté à 25 ans pour les véhicules de catégorie "confort", et à 28 ans pour les véhicules de catégorie "privilège". C'est Drivy qui décide de la catégorie du véhicule et en informe le propriétaire par email.
  • Le Locataire doit avoir un permis valide en France, obtenu depuis plus de 2 ans
  • Le véhicule loué ne doit circuler qu'en France métropolitaine et dans les pays limitrophes, Royaume-Uni exclu. Le Portugal est également couvert depuis le 4 juillet 2012.
  • Seul l'usage privé est couvert, pas l'usage professionnel.
  • Le transport de passager à titre onéreux est exclu.

Pour pouvoir bénéficier du contrat d’assurance de Drivy :

  • La totalité du prix de la location doit avoir été réglée par l’intermédiaire du site Drivy.com.
  • Dans le cas contraire, si les Utilisateurs court-circuitent totalement ou partiellement le Site pour payer la location, la location n’est pas couverte par l’assurance. Le kilométrage est inclus dans le prix de la location : l’Utilisateur qui sous-estimerait volontairement le kilométrage pour réduire le prix de la location, en acceptant un paiement parallèle du kilométrage, provoque la déchéance de la couverture d’assurance. Une tolérance de 20% ou 100km est accordée pour régler les différences de kilométrages sans passer par l’intermédiaire du site.
  • Le contrat de location à télécharger sur le site doit être dûment rempli et signé par les deux parties, et envoyé à Drivy en cas de sinistre.
  • L’identité du locataire et du véhicule, les heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de la location enregistrée sur le site.
  • Tous les conducteurs du véhicule pendant la location doivent avoir été ajoutés sur le contrat au début de la location, et les références de leur permis de conduire vérifiées et enregistrées.
  • La carte bancaire ayant servi au paiement de la location doit être celle du Locataire.
  • Le véhicule doit déjà être couvert par un contrat d'assurance annuel, en dehors de l'assurance proposée par Drivy.

8. Dépôt de garantie

Drivy propose au Loueur un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne. L’intermédiation de Drivy pour ce service consiste exclusivement à :

  • former une demande d’autorisation sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie ;
  • demander le paiement du dépôt de garantie à demande du Loueur.

En recourant au service de dépôt de garantie, le Loueur et le Locataire acceptent que :

  • Le Locataire prend un engagement ferme et irrévocable de payer le montant du dépôt de garantie, à première demande du Loueur et sans pouvoir lui opposer aucune contestation ni exception tiré du contrat de location
  • Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement de se retourner contre le Loueur
  • Le paiement du Loueur se réalise par l’intermédiaire de Drivy, si le solde du compte du Locataire le permet.

Dans tous les cas, Drivy n'assure plus son rôle de tiers de paiement, pour des problèmes qui auraient été signalés à Drivy par le loueur plus d'un mois après la fin de la location, à l'exception des contraventions dont le loueur n'avait pas connaissance avant.

9. Limitation de responsabilité et non responsabilité

CHAQUE UTILISATEUR DU SITE ET DES SERVICES LE FAIT A SES RISQUES ET PÉRILS.

Drivy NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION QUI INTERVIENT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE LOUEUR ET LE LOCATAIRE.

A L’OCCASION DES SERVICES RENDUS PERSONNELLEMENT PAR Drivy, SA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE EXTRÊME GRAVITE OU DE FRAUDE, Drivy NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES SUBIES PAR UN UTILISATEUR.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE MONTANT MAXIMUM QU'IL EST EN DROIT DE RECOUVRER POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE Drivy EST LIMITE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ A Drivy. LORSQU’AUCUN PRIX N’A ÉTÉ PAYÉ A VOITURLIB LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ EST FIXÉ A 100 EUROS.

LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU FACTUELLES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. Drivy DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DE TELLES INEXACTITUDES ET ERREURS ET SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE DES MODIFICATIONS ET DES CORRECTIONS A TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

Drivy NE SAURAIT EN OUTRE ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS D’UN UTILISATEUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS.

Drivy NE GARANTIT JAMAIS LA SOLVABILITÉ DES UTILISATEURS Y COMPRIS DES LOCATAIRES MÊME EN CAS D’UTILISATION DU SERVICE DE DÉPÔT DE GARANTIE.

Drivy NE VÉRIFIE PAS L'IDENTITÉ DES MEMBRES NI L’IDENTIFICATION DES VÉHICULES. IL APPARTIENT AU LOCATAIRE ET AU LOUEUR DE VÉRIFIER LEURS IDENTITÉS RESPECTIVES

10. Impôts et taxes

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location du véhicule.

11. Résiliation et exclusion

Drivy est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes.

12. Modifications des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site Drivy et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.

Drivy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

13. Propriété du site

Le site Drivy.com est la propriété de la SAS Drivy. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Drivy.

14. CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Drivy a procédé le 22 juin 2011 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est Pascal Lintingre.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Drivy se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Drivy recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à Drivy lorsque l’Utilisateur a rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Drivy ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Drivy, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Drivy s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Drivy se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante .

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Drivy s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15. Contenu du site écrit par les Utilisateurs

Drivy n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par ses Utilisateurs. Cependant dès que Drivy est informé qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Drivy fera tout son possible pour supprimer sans délai du site le contenu litigieux.

16. Droit applicable et juridictions

Les présentes sont soumises au droit français. Pour tous les différends susceptibles de s'élever à propos du contrat, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris dès lors que le service est rendu depuis Paris.