Guide : Comment contester une contravention ?

Peu importe votre cas, vous aurez besoin d’informations personnelles sur le locataire (adresse, numéro de permis …) pour faire votre demande. Pour vous simplifier la tâche, nous avons regroupé toutes ces informations au même endroit sur le site web : Mes locations > [location concernée] > Contravention reçue pendant la location.

Contravention française pour une voiture immatriculée en France :

Dans le cas d'une contravention issue d’un contrôle automatisé (radar de vitesse automatique et caméra de dépassement de feu rouge).

Pour savoir si vous êtes bien dans ce cas, vérifiez si la mention “Contrôle automatisé” apparait dans le cadre “Vous contestez avoir commis l’infraction”.

exemple de contravention

Si vous êtes dans ce cas la procédure peut se faire entièrement en ligne sur le site antai.gouv.fr. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche en ligne. Si cependant vous préférez le faire par courrier, sachez que vous devez nécessairement le faire par recommandé avec AR.

Dans tous les autres cas (ex: stationnement gênant)

Vous devez désigner le locataire comme responsable en remplissant le formulaire de requête en exonération (généralement au dos de la contravention) et en l’envoyant en courrier simple à l’adresse renseignée sur le formulaire. (Il était auparavant demandé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce n’est plus nécessaire depuis le 1er Janvier 2016.)

Les demandes en exonération peuvent être effectuées même après réception d'un avis de majoration. Aucune majoration ne sera appliquée (ni à vous ni au propriétaire). Nous vous conseillons cependant de faire la demande en exonération sans attendre.

Contravention étrangère :

(nous parlons ici d'une contravention provenant d’un pays différent du pays d’immatriculation)

Si la contravention reçue est dans une langue que vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à nous contacter pour de l’aide.

Suivez les instructions reçues avec les contraventions pour contester l’amende et désigner le conducteur. Selon les pays, il est parfois possible de réaliser toutes les procédures en ligne (ce que nous vous recommandons). Dans d’autres cas, vous devrez répondre par courrier simple.

Exception pour les contraventions néerlandaises : Les autorités hollandaises ne reconnaissent pas la location de voitures entre particuliers, il est donc impossible de désigner un autre conducteur. Vous devrez dans ce cas avancer les frais. Vous pourrez ensuite nous envoyer le récipissé de paiement, un scan de la contravention reçue et, une copie du contrat papier (nous avons déjà les informations pour les contrats mobiles) via notre page de contact. Nous vous rembourserons alors intégralement dans les plus brefs délais, et débiterons le locataire du montant de la contravention. Il n'y a jamais de perte de points associées aux contraventions néerlandaises.

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