Dois-je payer des cotisations sociales ?

Pour les voitures immatriculées en France

A noter : cet article et les limites citées ne concernent que les obligations sociales et non les obligations fiscales telles que l’impôt sur le revenu et la TVA.

Si vous avez réalisé au-delà de 7846€ de gains sur l’année 2017 ou au-delà de 7946€ en 2018, cette activité non-salariée présente un caractère professionnel. Vous devez donc payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.

Pour obtenir le total de vos revenus par année, rendez-vous dans Mes Paiements. Choisissez l'onglet "Virements effectués" puis l'année souhaitée pour accéder au total de vos revenus générés sur Drivy. Attention de ne pas prendre l'ensemble des montants perçus mais le montant s'affichant comme "revenus locatifs" en cliquant sur détails. Selon la fiche réalisée par la sécurité sociale, 3 options s'offrent à vous :

img

Option 1: le régime général.

Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir le régime général. Cette option permet par exemple aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs de ne pas devoir s’affilier auprès de deux régimes différents. Dans ce cas, vous versez des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le chiffre d’affaires abattu de 60 %.

Comment ces cotisations sont-elles calculées ? (ce calcul est basé sur le seuil 2017)

  • les cotisations sont dues uniquement sur ce qui dépasse 7846€
  • abattement de 60% appliqué automatiquement par l’URSSAF sur le chiffre d’affaires
  • taux: 47,45% => 18,98% en prenant en compte l’abattement

Exemple pour 10000€ de revenus locatifs (hors essence) :

  • montant à saisir lors de la première déclaration à l’URSSAF : 10000€ - 7846€ = 2154€
  • montant des cotisations (automatiquement calculé par l’Urssaf lors de la déclaration) : 2154€ * 18,98% = 408€ cotisations sociales

NB: les 18,98% correspondent à l’abattement de 60% (soit *40%) et les taux de cotisations applicables, le cas échéant (29,50%+15,55%+2,40% = 47,45%)

Comment régler ces cotisations ?

Un dispositif permettant aux personnes remplissant les conditions de s'affilier de manière optionnelle au régime général, puis de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations a été mis en place via un espace dédié disponible sur Urssaf.fr. Afin de vous aider dans vos démarches, un numéro de téléphone spécifique a été mis en place par l’Urssaf : 0810 005 722 (service 0,05€/min + coût appel)

Option 2: le régime du micro entrepreneur.

En-deçà de 33 200 € de recettes annuelles, vous pouvez choisir le régime du micro entrepreneur. Nous sommes à ce jour en attente d'un retour sur la faisabilité de cette solution.

Option 3: le régime de droit commun

Au delà de 33 200€, vous êtes soumis au régime de droit commun. Vous devez déclarer alors annuellement le montant de vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr et vos cotisations seront calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel. Depuis le formulaire de la page professionnelle, vous pouvez contacter notre équipe commerciale pour être accompagné dans vos démarches de la création de société.

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucun résultat