Contrat de location de voiture

Drivy fournit un contrat de location pré-rempli, pour simplifier et sécuriser la transaction entre le Loueur et le Locataire.

Le Loueur a accès au contrat depuis "Mes Locations", une fois la Location réservée et payée sur le site. Il est chargé de l'apporter au début de la Location, sur support papier ou mobile. Les informations concernant le Locataire, indiquées sur le site et automatiquement reproduites sur le Contrat de Location, doivent être identiques pour que l'assurance et l’usage du dépôt de garantie en cas de dommage fonctionnent.

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Clauses du Contrat de Location

Le Contrat de Location fait référence aux Clauses ci-dessous. Ainsi, en signant le Contrat de Location, le Loueur et le Locataire acceptent sans réserves toutes les clauses ci-dessous.

Par souci de taille du document, les Clauses ne sont pas imprimées avec le Contrat de Location. Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez imprimer ces Clauses détaillées et les cosigner.

1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule du Loueur par le Locataire.

Drivy n'est pas partie au Contrat de Location, mais il est entendu et accepté par le Loueur et le Locataire que le Contrat de Location prévoit le recours aux Services Drivy.

2. Responsabilités du Loueur

Le Loueur s’engage à louer un Véhicule automobile :

  • qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays d’immatriculation du Véhicule;

  • dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule;

  • qui est à jour de son contrôle technique dans le pays d’immatriculation du Véhicule;

  • qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule.

  • dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;

Le Loueur doit renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.

3. Responsabilités du Locataire

Le Locataire s'engage à :

  • respecter les conditions d'assurance disponibles sur le site Drivy ;

  • ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sur le site sans en avertir le Loueur ;

  • utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;

  • ne pas confier le volant du Véhicule à une autre personne, sans l'accord préalable du Loueur ;

  • ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que le Loueur ou l'assistance de Drivy puissent intervenir.

4. Kilométrage parcouru

Le prix de la Location défini sur Drivy avant la Location est calculé selon le kilométrage annoncé à l'avance par le Locataire.

Si le kilométrage parcouru par le Locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, le Locataire devra payer au Loueur la différence, selon le tarif stipulé sur la première page du Contrat de Location.

5. Procédure en cas d'accident ou de vol

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d'accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident.

Le Locataire est également tenu d'informer le Loueur de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.

Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les “Instructions pour le Locataire” remises par le Loueur en début de Location.

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d'entreprendre la réparation.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Drivy, en envoyant un e-mail au service client de Drivy par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique « Information de contact et horaires d’ouverture du service client » dans les mentions légales. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

6. Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d'assurance en cas d'un sinistre, précisé sur le Contrat de Location.

Le Locataire et le Loueur s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

  • En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si le Loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.

  • Si le Véhicule ne dispose pas de roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais liés au dépannage du Véhicule seront à la charge du Loueur.

  • En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé au Loueur, et si le Loueur en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

7. Responsabilité en cas de panne

Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. L’assurance Drivy ne couvre pas les pannes.

Toutefois, si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites.

En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

8. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 15 Euros (10,50€ reversés au Loueur, 4,50€ reversés à Drivy au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la Location.

9. Dédommagements et pénalités

Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent le faire une demande de prolongation par l’intermédiaire du Site avant la fin du Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

  • Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévue entre le Loueur et le Locataire : 5 euros par heure pleine de retard, dus au Loueur.

  • Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire: 120 euros de pénalité dus au Loueur, en plus de 30 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus au Loueur. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de Location, facturée au tarif normal d’une prolongation de Location. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire. A noter que conformément aux Conditions d’Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance Drivy en cas de dommage sur le Véhicule. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.

Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de :

  • 15 Euros en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule ;

  • 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur ;

  • 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur.

  • 10€ (reversés au Loueur) en cas de non présentation du Locataire au rendez-vous prévu pour la prise du Véhicule avec le Loueur ou que le Loueur s’aperçoit à ce moment que le Locataire ne respecte pas les conditions de Location.

Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

10. Recours à l’assurance Drivy

Le Véhicule du Loueur a été loué par l'intermédiaire du site Drivy, donc, sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l'assurance souscrite par Drivy.

Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à l’assurance Drivy dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si le Loueur ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.

11. Recours à l’assistance Drivy

Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance Drivy.

Le Locataire devra informer immédiatement le Loueur en cas d’utilisation de l’assistance.

12. Recours au service de paiement de Drivy

Le Loueur et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement Drivy pour tout paiement dû par une partie à l’autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :

  • des règlements liés aux kilomètres parcourus

  • des compensations pour des différences de niveau de carburant

  • des dédommagements et pénalités prévus à l’article 9 des présentes clauses du Contrat de Location

13. Recours au service de dépôt de garantie de Drivy

Le Loueur pourra également passer par le service dépôt de garantie de Drivy pour le recouvrement du dépôt de garantie dû par le Locataire le cas échéant.

14 Application du Contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste, le Locataire et le Loueur pourront faire appel au service de conciliation de Drivy pour les aider à trouver une solution au litige.

En cas d’échec de conciliation via le service de conciliation de Drivy, le Loueur et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.

15 Provisions spécifiques au Contrat de Location concernant uniquement les Locations s’effectuant via le service Drivy Open

15.1 Procédures spécifique en début et fin de Location

Obligations du Propriétaire Open en amont de la Location :

Avant toute Location Drivy Open, le Propriétaire Open doit établir l’état des lieux de son Véhicule. Cet état des lieux doit comporter 8 photos en plan large du tour du Véhicule. Chacune de ces photos est augmentée de photos de détails des différents dommages du Véhicule. Ces photos de détails sont marquées sur les photos du Véhicule au moyen de “pastilles” virtuelles, et accompagnées d’un texte descriptif.

Obligations du Locataire en amont de la Location :

Avant de commencer sa Location Drivy Open, dont le début est lié à l’ouverture des portes du Véhicule, le Locataire doit passer en revue l’état des lieux du Véhicule et le comparer à l’état réel du Véhicule. Le Locataire doit déclarer au Propriétaire Open tout dommage supplémentaire avec photo à l’appui, et ce avant la prise du Véhicule. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par le Locataire avant le début de sa Location sera retenu contre lui.

Obligations du Locataire en aval de la Location :

A la fin de sa Location, le Locataire doit déclarer de sa propre initiative tout dommage survenu pendant sa Location. Un dommage non déclaré sera majoré d’une pénalité comme définie à l’article à l’article 15.2 des présentes clauses du Contrat de Location.

A la fin de sa Location, le Locataire doit prendre des photos du tour du Véhicule, dont au moins les 8 angles correspondant à l’état des lieux d’entrée. Il doit conserver ces photos 30 jours. En cas de dommage déclaré par le Propriétaire Open ou le Locataire suivant, le Locataire devra fournir ces photos pour témoigner du bon état du Véhicule au moment de la restitution. Si le Locataire refuse ou est dans l’incapacité de présenter les photos de fin de Location à Drivy, il sera tenu responsable du dommage déclaré par le Propriétaire Open.

Obligations du Propriétaire Open en aval de la Location :

Le Propriétaire Open disposera de 4 jours après la fin d’une Location pour déclarer un dommage supplémentaire sur son Véhicule. Il fournira alors des photos pour illustrer sa demande.

15.2 Règles et pénalités spécifiques liées au service Drivy Open et au stationnement en fin de Location

Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire.

5€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par Drivy si le Locataire ne rend pas le Véhicule avec le même niveau de carburant, et conteste sans raison valable l’ajustement correspondant.

45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par Drivy si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.

Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le Véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire Open, ou à 5 minutes à pieds ou 400m au plus loin de la zone de récupération du Véhicule prévue initialement.

Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le Véhicule dans une zone autorisée pour le stationnement au moment où il rend le véhicule et pour les 2 jours suivants. Il doit donc faire attention en particulier à ne pas laisser le Véhicule sur les places de livraisons ou places de marchés. Si le Locataire ne respecte pas cette règle et qu’une amende en résulte, le Locataire sera tenu responsable du paiement de cette amende, ainsi que d’un frais de gestion de 15€.

Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant :

  • enlèvement fourrière : 170€
  • frais de garde fourrière : 29€ / jour
  • prix de l’amende initiale

Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du Propriétaire Open.
Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du Propriétaire Open, un frais de gestion de 45€ lui sera facturée.
Une indemnité supplémentaire de 30€ sera facturée au Locataire si une Location à venir pour le même Véhicule nécessite une annulation.

La gestion des frais de gestion et pénalités décrits ici se fera par l'intermédiaire de Drivy.